Titre : | Appel. - Recevabilité. - Matières sociales. - Notification du jugement. - Prise de cours du délai d'appel. - Envoi et non-réception de la notification. - Egalité et non-discrimination. - Question préjudicielle (non). - (1999) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/1999) |
Article en page(s) : | pp. 195 à 196. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |