Titre : | Contrat de travail. - Travailleurs protégés. - Licenciement pour des raisons d'ordre économique ou technique. - Faillite. - Dispense de consulter la commission paritaire. - Congé sous condition suspensive. - Rétroactivité de la condition. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/07/1999) |
Article en page(s) : | pp. 207 à 212. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |