Titre : | Droits de l'homme. - Prévenu. - Comparution personnelle. - Représentation. - Observations : le refus de comparution d'un prévenu ne peut être sanctionné par la perte du droit d'être effectivement défendu par un avocat (1999) |
Auteurs : | FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 124 à 130. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |