Titre : | I. Concurrence économique. - Association d'entreprises. - Notion. - Ordre des pharmaciens. - II. Pharmacien. - Discipline. - Publicité. - Concurrence économique. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/05/1999) |
Article en page(s) : | pp. 224 à 227. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |