| Titre : | Séparation de fait. - Enfants mineurs. - Choix de l'établissement scolaire. - Urgence. - Art. 584 du Code judiciaire. - Juge des référés. - Audition des enfants. - Refus. - Appel. - Irrecevable. - Demande réitérée en appel. - Intervention volontaire des enfants. - Irrecevable. - Assimilation à une demande d'audition. - Art. 931, alinéa 4, du Code judiciaire. - Capacité de discernement. - Notion. - (1999) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/02/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 150 à 152. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2000 |
