Titre : | I. Sociétés. - S.P.R.L. - Responsabilité des fondateurs. - Capital insuffisant. - II. Notaire. - Responsabilité. - Plan financier. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 278 à 283. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2000 |