Titre : | I. Action en justice. - Intérêt. - Association de consommateurs. - Conciliation préalable (non). - Mise en cause de tous les auteurs de pratiques illicites (non). - II. Compétence. - Compétence ratione materiae. - Demande de cessation de clauses abusives. - Compétence du juge de la cessation. - III. Pratiques du commerce. - Clauses abusives. - Caractère non discriminatoire. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/09/1999) |
Article en page(s) : | pp. 285 à 292. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2000 |