| Titre : | I. Pratiques du commerce. - Compétence. - Compétence territoriale. - Application du code judiciaire. - Lieu où l'usage contraire aux usages honnêtes a été accompli ou a sorti ses effets. - II. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Tribunal impartial. - Impartialité objective. - Condition. - III. Action en cessation. - Intérêt et qualité. - Association de consommateurs. - Cessation de clauses abusives. - Recevabilité. - Observations : le dessaisissement d'une juridiction (1999) |
| Auteurs : | CLAUDE PARMENTIER ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/09/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 296 à 303. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 2000 |
