Titre : | Transfert d'argent entre société mère et filiale. - Présence de sociétés étrangères dans l'actionnariat de la filiale. - Conséquence. - Perte d'un avantage fiscal. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 18/11/1999) |
Article en page(s) : | pp. 42 à 43. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2000 |