| Titre : | I. Traitements et peines inhumains ou dégradants (art. 3, Conv.). - Notion. - Procédure pénale menée à l'encontre d'un mineur âgé de dix ans au moment des faits et condamnation de celui-ci à une peine de détention d'une durée de quinze ans. - Violation (non). - II. Droit à un procès équitable (art. 6, Conv.). - Droit de participer et de comprendre effectivement la procédure diligentée à son encontre. - Procédure pénale dirigée contre un mineur âgé de 12 ans ... - (1999) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 16/12/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 43 à 47. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2000 |
