| Titre : | I. Impots. - Revenus. - Enrôlement. - Fraude. - Action judiciaire. - Délais d'ordre public. - Expiration. - Conséquence. - II. Responsabilité. - Lien de causalité entre la faute et le dommage. - Enrôlement tardif. - Rupture du lien causal. - III. Sécurité sociale. - Travailleurs salariés. - Prescription. - Responsabilité. - Rupture du lien causal. - Observations : l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat belge en matière pénale fiscale (1999) |
| Auteurs : | FRANCOISE ROGGEN ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/09/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 312 à 333. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2000 |
