Titre : | Impôts sur les revenus. - Opposabilité au fisc des actes juridiques du contribuable. - Convention conclue en violation d'une disposition légale d'ordre public, étrangère au droit fiscal. - en vue d'éviter des impôts. - Convention non opposable au fisc. - Impôts sur les revenus. - Simulation. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 200 à 201. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |