Titre : | Faillite. - Opposition. - Réouverture des débats, ordonnée d'office. - Appel. - Recevabilité. - Jugement de réouverture des débats. - Nature. - Art. 1068, alinéa 2, du Code judiciaire. - Inapplicable. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/09/1999) |
Article en page(s) : | pp. 201 à 202. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |