Titre : | Aide sociale. - Etrangers séjournant illégalement dans le Royaume. - Différence de traitement résultant d'une circulaire ministérielle. - Incompétence de la Cour d'arbitrage. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 65 à 66. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |