Titre : | Prestations familiales. - Allocations familiales majorées. - Discrimination inconstitutionnelle entre les travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/11/1999) |
Article en page(s) : | pp. 71 à 72. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |