Titre : | Procédure civile. - Jugement par défaut. - Opposition. - Requête d'appel. - Absence d'énonciation des griefs. - Faillite. - Citation du siège social. - Ebranlement du crédit. - Notion. - Compromis de vente conclu avant la faillite. - Curateur. - Non-réalisation. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/12/1999) |
Article en page(s) : | pp. 164 à 166. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |