Titre : | Presse audiovisuelle. - Droit de réponse. - Refus. - Saisine du Tribunal. - Délai. - Art. 12 de la loi du 23 juin 1961. - Délai prévu à peine de déchéance. - Procès téméraire et vexatoire. - Conditions. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/06/1999) |
Article en page(s) : | p. 170. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |