Titre : | Droit pénal social. - Obstacle à la surveillance organisée par l'inspection sociale.- Droit d'un suspect de ne pas contribuer à sa propre incrimination. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/12/1999) |
Article en page(s) : | p. 90. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |