Titre : | Action publique. - Droit pénal social. - Concours ou connexité d'infractions de droit social et de droit commun. - Désignation du Procureur du Roi ou de l'Auditeur du travail par le Procureur Général. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/1999) |
Article en page(s) : | pp. 413 à 414. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |