Titre : | Droit pénal social. - Instruction criminelle. - Information préalable. - Visite domiciliaire. - Perquisition. - Nécessité d'un mandat de perquisition. - Flagrant délit. - Dénonciation anonyme (non). - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/01/1999) |
Article en page(s) : | pp. 422 à 424. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |