Titre : | Droit pénal social. - Personne morale. - Organe. - Associé actif. - Accès à la profession. - Responsabilité personnelle. - Amende. - Frais de justice. - Civilement responsable (non). - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/1999) |
Article en page(s) : | pp. 432 à 434. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |