| Titre : | I. Droit pénal social. - Faux. - Chômage. - Fausse déclaration à l'O.N.Em. - Ecrit protégé par la loi (non). - II. Infraction. - Concours d'infractions. - Concours idéal entre une incrimination spéciale et une incrimination générale. - Droit pénal social. - Chômage. - (1999) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 434 à 435. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2000 |
