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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 17/09/2010
Type de document :	Bulletin
Paru le :	17/09/2010

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I Saisie-description. - Requête unilatérale. - Compétence (article 589bis, § 1er, C. jud.). - Qualité de la personne « visée » dans la requête, au domicile de laquelle la saisie sera pratiquée (article 575, § 1er, C. jud.). - Personne non commerçante. - Conséquence. - Compétence du président du tribunal de première instance. - Déclinatoire d’ordre public. - Renvoi. -II Compétence d’attribution. - Saisie-description (article 589bis, § 1er, C. jud.). - Qualité de la personne « visée » dans la requête unilatérale, au domicile de laquelle la saisie sera pratiquée (article 575, § 1er, C. jud.). - Personne non commerçante. - Compétence du président du tribunal de première instance. - Déclinatoire d’ordre public. -III Compétence. - Déclinatoire d’ordre public soulevé d’office par le juge. - Règlement de l’incident (article 640, C. jud.). - Renvoi au tribunal d’arrondissement. - Dérogation. - Procédures sur requête unilatérale. - Inadéquation du renvoi au tribunal d’arrondissement. -

Article : Jurisprudence

I Saisie-description. - Requête unilatérale. - Compétence (article 589bis, § 1er, C. jud.). - Qualité de la personne « visée » dans la requête, au domicile de laquelle la saisie sera pratiquée (article 575, § 1er, C. jud.). - Personne non commerçante. - Conséquence. - Compétence du président du tribunal de première instance. - Déclinatoire d’ordre public. - Renvoi. -II Compétence d’attribution. - Saisie-description (article 589bis, § 1er, C. jud.). - Qualité de la personne « visée » dans la requête unilatérale, au domicile de laquelle la saisie sera pratiquée (article 575, § 1er, C. jud.). - Personne non commerçante. - Compétence du président du tribunal de première instance. - Déclinatoire d’ordre public. -III Compétence. - Déclinatoire d’ordre public soulevé d’office par le juge. - Règlement de l’incident (article 640, C. jud.). - Renvoi au tribunal d’arrondissement. - Dérogation. - Procédures sur requête unilatérale. - Inadéquation du renvoi au tribunal d’arrondissement. -

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Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/09/2010)

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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