Titre : | Assurances. - Assurance de responsabilité. - Action directe de la victime. - Droit transitoire. - Application dans le temps. - Sinistre survenu avant l'entrée en vigueur de l'article 86. - Irrecevabilité de l'action directe. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/12/1998) |
Article en page(s) : | pp. 447 à 450. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2000 |