Titre : | Assurances. - Assurance de responsabilité. - Action directe de la victime. - Droit transitoire. - Application immédiate. - Opposabilité des exceptions. - Déchéance pour défaut de déclaration dans le délai contractuel. - Abus de droit. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/1999) |
Article en page(s) : | pp. 450 à 454. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |