Titre : | Pension de travailleur salarié. - Pension ayant pris cours avant le 1er janvier 1991. - Présomption des années de guerre. - Qualification à l'égard du règlement n°1408 (1999) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/11/1999) |
Article en page(s) : | pp. 105 à 107. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2000 |