Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Articles 32ter et 52 du Code judiciaire. - Conclusions. - Communication électronique. - Droits de la défense. - Pièces. -Observations : Dépôt des conclusions par courrier électronique ou télécopie

JUSTIN VANDERSCHUREN ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/10/2016)

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Article : Jurisprudence

Écartement des conclusions. - Délai pour conclure. - Conclusions remises au greffe et envoyées à l'adversaire dans le délai fixé. - Conclusions remises au greffe par télécopie dans le délai fixé (oui). - Obligation de remettre les conclusions au greffe en original dans le délai fixé (non). - Obligation de communiquer les conclusions a l'adversaire dans le délai fixé (non - simple obligation d'envoi). -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Écartement des conclusions. - Délai pour conclure. - Conclusions remises au greffe par télécopie dans le délai fixé (oui). - Obligation de remettre les conclusions au greffe en original dans le délai fixé (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile - Instruction - Mise en état judiciaire - Dépôt au greffe - Usage de la télécopie - Communication aux parties. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Conclusions. - Téléfax. - Écartement. - Indivisibilité. - Degré d'appel. - Article 1053 du Code judiciaire. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/09/2014)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Appel. - Requête d'appel adressée par télécopie. - Validité de principe. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/03/2003)

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Livre

La preuve

ETIENNE MONTERO, Directeur de publication ; MAGALI clavie ; DIDIER GOBERT ; DOMINIQUE MOUGENOT ; BERNARD VANBRABANT | Liège : Edition Formation Permanente CUP | Commission Université Palais | 2002

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

L'Envoi de conclusions au greffe par téléfax

DOMINIQUE MOUGENOT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/02/2000)

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Article : Jurisprudence

Instruction criminelle. - Instruction préparatoire. - Demande d'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires. - Modalités d'introduction. - Télécopie. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/05/1999)

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Article : Jurisprudence

Appel. - Introduction. - Transmission par télécopie. - Régularité (oui). -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE GENERALE DE FISCALITE (N° ind, 05/05/1998)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Appel. - Requête d'appel envoyée par télécopie. - Validité. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/05/1998)

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Article : Jurisprudence

Mise en état. - Mise en état judiciaire. - Dépôt des conclusions au greffe et communication à la partie adverse (distinction). - Communication des conclusions par courrier et télécopie. - [...]. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/04/1998)

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Article : Jurisprudence

Mise en état. - Communication des conclusions. - Présomption iuris tantum. - Envoi des conclusions par télécopieur. - Problème de réception. - Collaboration loyale des parties à la bonne administr. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/11/1997)

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Article : Jurisprudence

Appel. - Recevabilité. - Appel introduit en dehors des ouvertures du greffe. - Envoi par télécopie. - Validité. - Conditions. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/11/1997)

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Article : Jurisprudence

Saisie. - Distribution par contribution. - Contredit. - Transmission par télécopie (non). -

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/10/1997)

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