Titre : | Droits de l'homme. - Droit au respect des biens (art. 1er, Prot. n°1 à la Conv.) et exigence de non-discrimination (art. 14, Conv.). - Différence de traitement entre filiation hors mariage en ce qui concerne la vocation successorale. - Discrimination. - (2000) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 01/02/2000) |
Article en page(s) : | pp. 67 à 69. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2000 |