Titre : | Droit européen. - Concurrence. - Aide publique aux entreprises privées. - Notion d'aide. - Délais de paiement octroyés par l'O.N.S.S. - Observations : charges sociales, délais de paiement et aides d'Etat (1999) |
Auteurs : | PIERRE-FRANCOIS RIZZO ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/06/1999) |
Article en page(s) : | pp. 488 à 501. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2000 |