Titre : | Droits de l'homme. - Procès équitable. - Délai raisonnable. - Devoir de collaboration du prévenu (non). - Dépassement du délai. - Sanction. - Observations : dépassement du délai raisonnable et préjudice du prévenu (1999) |
Auteurs : | FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/06/1999) |
Article en page(s) : | pp. 502 à 515. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |