| Titre : | Protection des travailleurs. - Insolvabilité de l'employeur. - Directive 80/987/C.E.E. - Travailleurs résidant et exerçant leur activité salariée dans un Etat autre que celui du siège principal de l'employeur. - Institution de garantie. - Compétence. - Champ d'application territorial. - Observ. de Ph. Gosseries. - (1999) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/12/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 125 à 128. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2000 |
