Titre : | Action en justice. - Pouvoirs publics. - Comparution en justice. - Avocat. - Statut. - Monopole de représentation. - Monopole de plaidoirie. - Délégation du pouvoir de représentation en justice à un membre du personnel. - Compétence des régions. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/12/1998) |
Article en page(s) : | pp. 532 à 535. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |