| Titre : | Action en justice. - Pouvoirs publics. - Comparution en justice. - Avocat. - Statut. - Monopole de représentation. - Monopole de plaidoirie. - Délégation du pouvoir de représentation en justice à un membre du personnel. - Illégalité. - Observations : la représentation des personnes morales en justice (2000) |
| Auteurs : | PATRICK HENRY ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 536 à 545. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2000 |
