Titre : | I. Agents et fonctionnaires publics. - Gendarme. - Droit disciplinaire. - Taux de la peine. - Motivation. - II. Référé administratif. - Préjudice grave difficilement réparable. - Sanction disciplinaire. - Affaire fortement médiatisée. - (1999) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/04/1999) |
Article en page(s) : | pp. 552 à 558. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2000 |