| Titre : | I. Agents et fonctionnaires publics. - Suspension préventive. - Droit au traitement. - Conseil d'Etat. - Autorité. - Effets des arrêts d'annulation. - II. Agents et fonctionnaires publics. - Traitement. - Détention préventive inopérante. - Exception d'illégalité. - Droit à réparation. - Causes juridiques distinctes. - (1999) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/01/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 562 à 565. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2000 |
