| Titre : | I. Agents et fonctionnaires publics. - Droit disciplinaire. - Conseil d'Etat. - Autorité de chose jugée. - Effet d'un arrêt d'annulation d'une sanction disciplinaire. - Réfection de l'acte. - II. Agents et fonctionnaires publics. - Agence "Bruxelles-Propreté". - Droit disciplinaire. - Procédure. - Annulation d'une sanction antérieure. - Réfection. - Délai raisonnable. - Notion. - Observations : J.-F. N. - (1999) |
| Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/06/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 566 à 567. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
| Année d'arrêt : | 2000 |
