| Titre : | Référé. - Recevabilité. - Action au fond. - Avocat. - Discipline. - Mesure prise par le Bâtonnier de l'Ordre. - Injonction de s'abstenir de défendre un client. - Légitimité. - Mesure grave. - Entrave au libre exercice de la profession. - Atteinte aux droits consacrés par l'article 444 du Code judiciaire et par les articles 6.3, c et 14.3 de la Convention européenne des droits de l'homme. - Effets de l'injonction. - Limités dans le temps. - (2000) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/01/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 288 à 290. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2000 |
