Titre : | Convention européenne. - Art. 6, 3° a et b combiné avec l'article 6, 1°. - Procédure équitable. - requalification des faits. - Absence de réouverture des débats. - Violation. - Observations : la requalification de l'infraction pénale (1999) |
Auteurs : | GEORGES FLECHEUX ; THIERRY MASSIS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 25/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 281 à 291. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2000 |