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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 23/09/2010
Type de document :	Bulletin
Paru le :	23/09/2010

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I Communes. - Action en justice. - Collège des bourgmestre et échevins. - Défaut d’agir. - Suppléance d’habitants de la commune (article 271, § 1er, alinéa 1er, loi communale). - Intervention ultérieure du collège communal. - Conséquence. - Maintien du droit des habitants à poursuivre l’instance. -II Action en justice. - Qualité pour agir (articles 17 et 18, C. jud.). - Communes. - Collège des bourgmestre et échevins. - Carence. - Suppléance d’habitants de la commune (article 271, § 1er, alinéa 1er, loi communale). - Intervention ultérieure du collège communal. - Conséquence. - Maintien du droit des habitants à poursuivre l’instance. -

Article : Jurisprudence

I Communes. - Action en justice. - Collège des bourgmestre et échevins. - Défaut d’agir. - Suppléance d’habitants de la commune (article 271, § 1er, alinéa 1er, loi communale). - Intervention ultérieure du collège communal. - Conséquence. - Maintien du droit des habitants à poursuivre l’instance. -II Action en justice. - Qualité pour agir (articles 17 et 18, C. jud.). - Communes. - Collège des bourgmestre et échevins. - Carence. - Suppléance d’habitants de la commune (article 271, § 1er, alinéa 1er, loi communale). - Intervention ultérieure du collège communal. - Conséquence. - Maintien du droit des habitants à poursuivre l’instance. -

COUR DE CASSATION |

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I. Responsabilité extracontractuelle. - Pouvoirs publics. - Administration. - Erreur de droit. - Erreur invincible. - Limites. -II. Responsabilité extracontractuelle. - Pouvoirs publics. - Administration. - Erreur de droit. - Erreur invincible. - Appréciation par le juge du fond. - Cour de cassation. - Étendue du contrôle. -III. Responsabilité extracontractuelle. - Pouvoirs publics. - Administration. - Expropriation pour cause d’utilité publique. - Décision de remise en vente. - Droit de rétrocession. - Affichage. - Absence de notification. - Erreur invincible (non). -Observations : erreur de droit invincible et état du droit incertain : à propos de la responsabilité civile de l'administration

Article : Jurisprudence

I. Responsabilité extracontractuelle. - Pouvoirs publics. - Administration. - Erreur de droit. - Erreur invincible. - Limites. -II. Responsabilité extracontractuelle. - Pouvoirs publics. - Administration. - Erreur de droit. - Erreur invincible. - Appréciation par le juge du fond. - Cour de cassation. - Étendue du contrôle. -III. Responsabilité extracontractuelle. - Pouvoirs publics. - Administration. - Expropriation pour cause d’utilité publique. - Décision de remise en vente. - Droit de rétrocession. - Affichage. - Absence de notification. - Erreur invincible (non). -Observations : erreur de droit invincible et état du droit incertain : à propos de la responsabilité civile de l'administration

DAVID RENDERS ; COUR DE CASSATION |

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Logement social. - Région wallonne. - Octroi. - Maintien du bénéfice dans le chef de la personne formant, avec l’attributaire décédé, un ménage de fait. -

Article : Jurisprudence

Logement social. - Région wallonne. - Octroi. - Maintien du bénéfice dans le chef de la personne formant, avec l’attributaire décédé, un ménage de fait. -

CHAMBRE DE RECOURS DU LOGEMENT SOCIAL WALLON |

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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