Titre : | Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Instituteurs et artisans. - Agents et fonctionnaires publics. - Responsabilité personnelle. - Egalité. - Discrimination. - Observations : la responsabilité des organes de la puissance publique : suite (2000) |
Auteurs : | PATRICK HENRY ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/02/2000) |
Article en page(s) : | pp. 576 à 578. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |