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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 27/09/2010
Type de document :	Bulletin
Paru le :	27/09/2010

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Article : Jurisprudence

Chômage. - Allocations de chômage. - Intérêts de plein droit à partir de la date de leur exigibilité. - Date de la naissance du droit à ces prestations. - Charte de l'assuré social. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Compétence matérielle. – Assurance maladie-invalidité. – Contestation d’un travailleur contre une demande de l’I.N.A.M.I. – Compétence territoriale. – Caractère impératif. – Protection des seuls intérêts de l’assuré. – Droit d’y renoncer. -Emploi des langues en matière judiciaire. – Tribunal saisi en raison d’une compétence territoriale déterminée par un lieu situé dans une commune sise en dehors de l’agglomération bruxelloise. – Effets quant à la langue de procédure contentieuse devant le tribunal du travail de Bruxelles. – Siège de l’I.N.A.M.I. établi dans l’agglomération bruxelloise. -

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Article : Jurisprudence

Chômage. – Indu. – Décision de compensation. – Rejet des dépenses . – Cause. – Faute ou négligence imputable à l’organisme de financement . – Droit du travailleur n’existant pas indépendamment de cette faute. – Conséquences (article 167, § 1er, alinéa 1er, 4o, et § 2, alinéa 2, A.R. 25 novembre 1991). -

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Article : Jurisprudence

Compétence matérielle. – Contestations relatives à l’application de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale. – Tribunal du travail (article 580, 8o, du C. jud.). – Droit de recours contre les absences de décision du C.P.A.S. nonobstant une demande. – Absence de demande. – Recours irrecevable (loi du 8 juillet 1976, article 71). -

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Article : Jurisprudence

Licenciement abusif. - Article 63 de la L.C.T. - Notion. - Motif du licenciement. - Refus de se prêter à une fraude à la loi. - Conséquences sur le caractère abusif du licenciement. -Observations : Licenciement abusif des ouvriers - Du comportement non fautif au motif manifestement déraisonnable - A propos des arrêts des 22 novembre et 27 septembre 2010

CLAUDE WANTIEZ ; COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Chômage. - Allocations de chômage. - Intérêts de plein droit à partir de la date de leur exigibilité. - Date de la naissance du droit à ces prestations. - Charte de l'assuré social. -

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