| Titre : | I. Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Magistrat. - Faute de service. - Nécessité d'identifier l'organe fautif (non). - Instruction criminelle. - Saisie d'un véhicule. - Restitution lors de la mainlevée. - Obligation de résultat. - Force majeure. - Notion. - II. Droit administratif. - Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Organe de l'Etat. - Notion. - (2000) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/02/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 608 à 614. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2000 |
