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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 13/09/2010
Type de document :	Bulletin
Paru le :	13/09/2010

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I. Charge de la preuve. - Contrat d’assurance. - Clause exonérant l’assureur dans le cas où le sinistre est causé par un conducteur en état d’intoxication alcoolique punissable. - Lien de causalité entre l’état d’intoxication alcoolique et le sinistre. - Charge de la preuve incombant à l’assureur en vertu des articles 8, alinéa 2, et 11 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre. -II. Loi impérative. - Articles 8, alinéa 2, et 11 de la loi sur le contrat d’assurance. - Dispositions impératives en faveur de l’assuré. -III. Moyens de cassation. - Moyen nouveau. - Moyen pris pour la première fois de la violation de dispositions légales impératives. - Recevabilité. -IV. Convention réglant la charge de la preuve. - Clause du contrat d’assurance stipulant qu’il incombe à l’assuré de démontrer l’absence de lien de causalité entre l’état d’intoxication alcoolique et le sinistre. - Clause incompatible avec les dispositions impératives précitées de la loi sur le contrat d’assurance terrestre. - Absence d’effet. -Observations : La loi et la convention en matière de charge de la preuvedu lien de causalité entre la faute lourde de l’assuré conventionnellement exclue de l’assurance et le sinistre (suite)

Article : Jurisprudence

I. Charge de la preuve. - Contrat d’assurance. - Clause exonérant l’assureur dans le cas où le sinistre est causé par un conducteur en état d’intoxication alcoolique punissable. - Lien de causalité entre l’état d’intoxication alcoolique et le sinistre. - Charge de la preuve incombant à l’assureur en vertu des articles 8, alinéa 2, et 11 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre. -II. Loi impérative. - Articles 8, alinéa 2, et 11 de la loi sur le contrat d’assurance. - Dispositions impératives en faveur de l’assuré. -III. Moyens de cassation. - Moyen nouveau. - Moyen pris pour la première fois de la violation de dispositions légales impératives. - Recevabilité. -IV. Convention réglant la charge de la preuve. - Clause du contrat d’assurance stipulant qu’il incombe à l’assuré de démontrer l’absence de lien de causalité entre l’état d’intoxication alcoolique et le sinistre. - Clause incompatible avec les dispositions impératives précitées de la loi sur le contrat d’assurance terrestre. - Absence d’effet. -Observations : La loi et la convention en matière de charge de la preuvedu lien de causalité entre la faute lourde de l’assuré conventionnellement exclue de l’assurance et le sinistre (suite)

JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/09/2010)

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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