Titre : | Enseignement. - Discipline. - Droits fondamentaux. - Suspension préventive automatique. - Absence de contrôle juridictionnel. - Inconstitutionnalité. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/01/2000) |
Article en page(s) : | pp. 305 à 306. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |