Titre : | Convention européenne des droits de l'homme. - Indemnité de satisfaction équitable. - Compétence. - Pouvoir judiciaire. - Faute. - Responsabilité de l'Etat. - Parties civiles. - Perte d'une chance. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/01/2000) |
Article en page(s) : | pp. 307 à 309. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |