| Titre : | Mandat. - Hypothèque. - Hypothèque de la chose d'autrui. - Nullité. - Procuration pour hypothéquer. - Acte authentique ou sous seing privé reconnu en justice. - Ratification par acte sous seing privé. - Nullité. - (1999) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/12/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 310 à 311. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2000 |
