Titre : | Accident du travail. - Art. 63, §2, loi du 10 avril 1971. - Modification dans le pourcentage d'incapacité. - Information par l'assureur-loi à l'organisme assureur de son refus de prendre en charge les conséquences d'un accident à partir d'une date déterminée. - Portée. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/11/1999) |
Article en page(s) : | pp. 134 à 136. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |