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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 13/04/2010
Type de document :	Bulletin
Paru le :	13/04/2010

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I. Libre circulation des personnes - Etudiants - Enseignement - Accès à l'enseignement supérieur– Limitation du nombre de non-résidents admis à s'inscrire - Risque pour la qualité de l'enseignement des matières médicales et paramédicales - Risque de pénurie de diplômés dans les secteurs professionnels de la santé publique - Justification - Proportionnalité - Renvoi au juge national. -II. Droits de l'homme - Pacte de New-York - Enseignement - Accès à l'enseignement supérieur - Egalité - Non-discrimination entre les résidents et les non-résidents - Portée identique au Traité de l'Union européenne. -III. Droit européen - Généralités - Cour de justice de l'Union européenne - Effet des arrêts sur question préjudicielle - Limitation dans le temps - Conditions - Incertitude importante et objective quant à la portée du droit - Conséquences financières graves. -Observations : Bressol et Chaverot : la « non-décision » de la Cour de justice de l'UE

Article : Jurisprudence

I. Libre circulation des personnes - Etudiants - Enseignement - Accès à l'enseignement supérieur– Limitation du nombre de non-résidents admis à s'inscrire - Risque pour la qualité de l'enseignement des matières médicales et paramédicales - Risque de pénurie de diplômés dans les secteurs professionnels de la santé publique - Justification - Proportionnalité - Renvoi au juge national. -II. Droits de l'homme - Pacte de New-York - Enseignement - Accès à l'enseignement supérieur - Egalité - Non-discrimination entre les résidents et les non-résidents - Portée identique au Traité de l'Union européenne. -III. Droit européen - Généralités - Cour de justice de l'Union européenne - Effet des arrêts sur question préjudicielle - Limitation dans le temps - Conditions - Incertitude importante et objective quant à la portée du droit - Conséquences financières graves. -Observations : Bressol et Chaverot : la « non-décision » de la Cour de justice de l'UE

ALEXANDRE DEFOSSEZ ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/04/2010)

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B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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