Titre : | Infraction. - Peine. - Libération conditionnelle. - Cassation. - Moyens de fait (non). - Motivation. - Contre-indication. - Foi due aux actes. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/09/1999) |
Article en page(s) : | pp. 622 à 623. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |