Titre : | Gage. - Gage sur fonds de commerce. - Acquisition d'un second fonds de commerce. - Conditions de maintien de deux fonds de commerce distincts. - Pas d'extension du gage au second fonds. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 643 à 646. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |